Après cette semaine de formation à la CMA je voulais partager avec vous quelques infos qui pourraient aider certain(e)s d’entre vous qui souhaitent se lancer, ou même déjà installé.
La première chose à savoir est qu’être entrepreneur en général c’est correspondre à 3 choses :
1.un statut juridique : entreprise individuelle (EI ou EIRL) ou société (EURL, SASU ou SARL, SAS)
2.un régime fiscal (impots) : microfiscal, réel simplifié, réél IR, Impot société
3. un régime social (cotisations sociales)
Si vous choisissez d’être auto-entrepreneur vous avez donc un statut juridique d’entreprise individuel (EI), le régime fiscal des auto-entrepreneurs (AE) ainsi qu’un régime social (RSI).
Pour devenir auto-entrepreneur vous devrez vous immatriculer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Cette immatriculation pour une EI peut se faire sur internet gratuitement mais avec une procédure administrative à suivre à la lettre OU à la CMA ou à la CCI et celà vous coutera 68€ avec un accompagnement. Cette inscription vous permettra d’obtenir un numéro SIRET qui vous sera attribué à vie pour toute activité en EI (sauf en cas de déménagement).
Si vous êtes demandeur d’emploi, au moment de l’immatriculation vous pouvez faire une demande d’ACCRE (Aide à la création d’entreprise). L’ACCRE est une aide qui vous permet de conserver vos droits à l’indemnisation ARE jusqu’à la fin de vos droits tout en exerçant votre activité. C'est-à-dire que si un mois vous dépassez le montant de votre aide ARE vous ne recevrez pas d’indemnisation, mais vos droits ne seront pas coupés pour le mois suivant. Ainsi, le mois suivant, si vous ne dépassez pas le montant de votre aide vous toucherez votre indemnisation normalement. Enfin, ce dispositif permet aussi via le NACCRE que vous touchiez 45% de vos droits totaux en début d'activité et en une fois pour vous aider à démarrer, et le reste après 6 mois.
ATTENTION ! Si vous optez pour l’ACCRE vous n’aurez pas d’indemnisation journalière la première année en cas d’arrêt de travail.
Avant ou après l’immatriculation (c’est mieux avant) vous devrez faire une formation (obligatoire depuis juillet 2014) qui vous coutera 250€ (remboursée de 100€ si vous demandez l’ACCRE et si vous effectuez vraiment cette formation). Cette formation dure une semaine minimum et la CMA vous propose une formation complémentaire OCE non obligatoire, plus poussée, qui dure une semaine supplémentaire et qui est gratuite. La première semaine permet de découvrir les différents statuts pour faire le bon choix et vous ouvre les yeux sur les différentes cotisations que vous devez prévoir. La seconde semaine s’intéresse à votre projet personnel et vous donne une ligne directrice pour bien réfléchir à ce projet. De plus, si vous choisissez la deuxième semaine vous avez une suivi personnel pendant 3 ans par la CMA.
Revenons à notre Auto-Entrepreneur EI. Ce qu’il est important de savoir c’est qu’avec ce statut il n’y a pas de distinction entre vos biens et votre entreprise comme c’est le cas en Société. C'est-à-dire qu’en cas de problème de dettes avec votre entreprise vos biens sont saisissables pour rembourser ces dettes (pas de distinction de patrimoine). Vous pourrez toutefois faire une déclaration d’insaisissabilité de vos biens immobiliers si vous en avez auprès d’un notaire. Mais cela à un coût (élevé) est protège finalement pas tant que ça vos bien en cas de problèmes. En effet, en cas de dette due à une défaillance de gestion, cette protection d’insaisissabilité ne compte pas.
D’un point de vu de la Responsabilité, en EI cette responsabilité est illimitée.
REGIME FISCAL : En tant que Auto-entrepreneur votre régime fiscal est le Micro-Fiscal. Ceci veut dire que votre impôt est l’impôt sur le revenu (et non pas sur les sociétés) et qu’il se calcul en fonction de votre Chiffre d’Affaire net (tout l’argent qui rentre). En effet, en auto-entreprise vous ne facturez pas la TVA sur vos produits ou services, mais en contrepartie vous ne la récupérez pas sur les achats que vous faites, donc tout vos montants seront net (et non pas TTC ou HT). En auto-entreprise vous aurez des charges fixes et variables, mais vous ne pourrez pas les déduire de votre Chiffre d’Affaire pour calculer votre impôt. Vous paierez donc des impôts sur l’argent que vous avez gagné, mais aussi sur l’argent que vous n’avez pas gagné (les charges non déduites).
Le système d’impôts en auto-entreprise se calcul par un pourcentage imposé tel que : en Prestation de Service votre impot sera de 50% de votre chiffre d’affaire en PS ; en Vente, votre impôt sera de 29% de votre chiffre d’affaire en Vente.
Attention, jusqu’en 2015 vous avez des seuils en PS et V à ne pas dépasser pour rester Auto-entrepreneur : PS = 32 900€ et V = 82 200€. Vous pouvez cumuler les deux activités mais vous ne pouvez pas dépasser ces seuils et au plus 82 200€. Par exemple, si je fais 32900€ en PS, je ne peux faire que 49300€ en V.
Vous aurez compris que si vous avez beaucoup de charges, à la vente du produit vous paierez des impôts sur ces charges et donc sur de l’argent qui n’a pas été gagné.
REGIME SOCIAL : Lorsque vous devenez auto-entrepreneur en activité principale vous devenez Travailleur Non Salarié (TNS). Vous ne dépendez plus de la sécurité sociale mais du Régime Sociale des Indépendants (RSI). Vous allez donc payer des cotisations sociales obligatoires et ce en fonction de votre Chiffre d’Affaire tel que : 24,6% en PS et 14,1% en V + 0,3% pour la formation. Si vous avez obtenu l’ACCRE vous avez des réductions sur ces cotisations pendant 3 ans et qui augmentent chaque année pour atteindre le pourcentage normal. Pour le moment, en AE si vous déclaré 0 de C.A vous ne payez pas de RSI, mais ceci va peut etre évoluer d'ici quelques temps...
Avec le RSI vous payez moins de cotisations sociales qu’en tant que salarié, vous avez donc moins d’avantages. En effet, en cas d’hospitalisation la carence est de 3j, indemnisation au bout du 4eme jour/ en cas d’arrêt maladie carence de 7j donc indemnisation a bout de 8jours.
Pour la cotisation retraite vous devez déclarer un montant minimum trimestriel qui permet de valider ces trimestres. 4930€ enV / 2859€ en PS.
CET :
Chaque année vous allez payer une taxe annuelle sur l’utilisation d’un local le cas échéant ou sur l’utilisation d’une pièce de votre logement en fonction de sa taille, c'est la CFE. Cette taxe peut varier de 250€ jusqu'à 2000€ environ en fonction de la taille de ce local. Si vous exercez chez vous cet impôt viendra en plus de votre taxe d’habitation et non pas à la place.
Le CET comprend également une taxe annuelle de 250€ à payer soit à la CMA soit à la CCI suivant ou vous vous êtes inscrit. En tant que AE vous êtes exonéré de cette taxe la première année car vous devez payer votre formation obligatoire.
ATTENTION : Cette taxe annuelle est obligatoire depuis janvier 2014 puisque vous êtes obligé de vous inscrire soit à la CMA soit à la CCI. Avant cette date les personnes qui s'inscrivaient à la CCI ou CMA étaient exonérées pendant 3 ans et ceux qui n'étaient pas inscrits ne la payaient pas.
OBLIGATIONS COMPTABLES :
En micro-fiscal (auto-entreprise) vous avez l’obligation de faire une facture pour toute activité de prestation de service. Sur cette facture doivent être indiqués : Date, N° facture, Montant, Moyen de paiement, « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Les factures ne doivent pas être faite sous Excel et les numéros de factures doivent se suivre sans interruption.
Vous avez aussi l’obligation de tenir un livre journal avec vos ventes.
AIDES A LA CREATION D’ENTREPRISE :
Il y a l’ACCRE et le NACRE dont nous avons déjà parlé.
Si vous n’avez pas l’ACCRE vous pouvez aussi cumulé le RSA ou l’ASS
Il existe aussi une aide liées au territoire en fonction de votre activité. Certaines zones donnent des avantages d’exonération d’impôts : zone AFR, ZRR, ZFU, ZRU. Vous trouverez ces zones soit auprès des impots soit de la CMA/CCI.
AUTRES INFOS :
Vous avez l’obligation de vous munir d’une assurance professionnelle.
Je pense avoir fait le tour de ce qu’il y a a payer et des infos sur l’auto-entrepreneur :D. Choisir ce statut implique pas mal de choses, ce n’est donc pas un choix à faire à la légère. Si vous avez des infos complémentaires n’hésitez pas à commenter !