Ce message est à l'attention des petites entreprises et auto-entreprises dont de nombreux créateurs fond parti. Nous vous invitons à lire les articles à ce sujet pour ne pas oublier de faire désormais apparaître ces éléments sur vos factures.
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À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :
l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraisonle numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l’instauration d’une amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Au 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction
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